Métier : les missions du notaire

Le notaire est le juriste incontournable pour faire respecter des décisions judiciaires et pour l’application d’un droit. Voici les principales missions de cet officier public.

Mission d’autorité publique

Le tribunal peut ordonner au notaire de procéder à la citation en justice des personnes concernées par une affaire judiciaire. L’officier public convoque personnellement les parties qui doivent se rendre à la Cour pour débattre d’une affaire. Cette convocation peut concerner des ex-époux en cours de divorce, des locataires et propriétaires en conflit à cause de loyers impayés ou encore des entreprises et leurs débiteurs. 

Toute décision prise au cours d’un procès peut être par la suite exécutée par des notaires Brest ou ailleurs. Parmi les décisions possibles, il y a la saisie de biens ou de rémunérations ainsi que la mise sous tutelle du patrimoine d’un débiteur. Dans le cas d’une nuisance nocturne, le notaire peut être amené à faire un constat des faits et une mise en demeure des responsables. 

Mission d’authentification des actes

Le notaire est l’un des officiers administratifs ayant le droit d’authentifier des actes. Un document authentifié par ce professionnel garantit la fiabilité d’un achat, d’une vente et tout autre transaction. 

En effet, ce mandataire nommé par le ministre de la Justice a reçu les pleins pouvoirs pour donner un caractère d’authenticité à un document dans lequel est énoncée la volonté des parties. Pour l’authentification, il est nécessaire d’obtenir le sceau du notaire et sa signature.

L’intervention du notaire est intéressante notamment dans l’immobilier, où les ventes de biens requièrent une protection judiciaire pour éviter les malfaçons d’un vendeur ou d’un acheteur. L’acte signé par l’officier peut alors constituer une preuve irréfutable en cas de litige.

Mission de conseil

Le notaire a aussi une obligation de conseil envers ses clients. On peut le solliciter avant la rédaction d'un acte ainsi que pour la résolution d'une question d'ordre juridique. Ses conseils doivent être conformes aux droits en vigueur. Les suggestions de l'officier public peuvent concerner plusieurs domaines (famille, immobilier ou entreprise). 

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